Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-08 dans la jurisprudence francophone - page 6

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité -... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2004-04-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... dit Jean Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.46348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat de formation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.86925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.87831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PORTAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIMES, en date du 6...

Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 durèglement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes... ...C.226/04...T 7 C 226/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Frésard et Seiler. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourant, contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 septembre 2004 Faits: A. Le 21 octobre 2003, B. _ , de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage...

Art. 4 et 28 LAI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002:Diagnostic de "fibromyalgie"; évaluation de l'invalidité. Il... ...I.336/04...T 7 I 336/04 Arrêt du 8 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13, recourant, contre S. _ , intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 mai 2004 Faits: A. Après avoir arrêté de travailler quelques années pour s'occuper de sa famille, S. _ , née en 1961, a...