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08/02/2006 | FRANCE | N°04-46348

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2006, 04-46348


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat de formation ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience p

ublique du huit février deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a, sans encourir les griefs des moyens, caractérisé l'existence d'un contrat de formation ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 04-46348
Date de la décision : 08/02/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre sociale), 10 octobre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 fév. 2006, pourvoi n°04-46348


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:04.46348
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