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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051216-04NT01288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2004, présentée pour la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS, dont le siège social est ..., par la SELAFA Fidal, représentée par Me Ménage, avocat au barreau de Rennes ; la société NOUVELLE RADIO SELL COMPOSANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-73 du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 307 772,40 F 199 368,62 euros augmentée des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051216-04NT01328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2004, présentée pour la société BERCEGEAY, dont le siège social est situé à Camoël 56130, par la SCP Salaün et autres, avocats aux barreaux de Nantes et Saint-Nazaire ; la société BERCEGEAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1943 du 15 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a condamné la commune de Rezé qu'à lui verser la somme de 654,51 euros et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui payer la somme de 15 685,90...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051216-04NT01329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2004, présentée pour la société BERCEGEAY, dont le siège social est situé à Camoël 56130, par la SCP Salaün et autres, avocats aux barreaux de Nantes et Saint-Nazaire ; la société BERCEGEAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4161 du 28 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a condamné la communauté de communes du canton de Saint-Gildas-des-Bois qu'à lui verser la somme de 331,16 euros et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051216-04NT01341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2004, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-2758 en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 du maire des Sables d'Olonne prononçant sa radiation des cadres de la commune à compter de la même date ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...04/45049...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 45049 NOUS, VERLEENE THOMAS, Présidente de Chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Monique BRISSIERE, Greffière aux débats et de Isabelle COULON, Greffière au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Demandeur au recours : Maître MONIQUE X..., Avocate ... 75003 PARIS comparante en personne contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS en date...

...04/01751...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2005 APPEL D'UNE DÉCISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE EN DATE DU 08 JUILLET 2004 SUIVANT DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2004 ARRET No 05/1050 RG : 04/01751 APPELANT: Monsieur Valère Alexis X... ... Représenté par Me Samuel BELDAME, avocat au barreau de SAINT-PIERRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/004225 du 05/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis INTIMÉE : Madame Marie Gilette Y... ... Représentée par Me Nathalie JAY, avocat au barreau de ST PIERRE...

...2159/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56 B 3ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/08882 AFFAIRE : S.A. SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Douglas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 2159/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. SOCIETE FORESTIERE...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, et les rubriques 33-630, 33-631 et 33-640 de la nomenclature annexée au décret du 16 janvier 1947 ; Attendu que la société Protext, aux droits de laquelle vient la société Scutum, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse pour la période du 1er avril 1994 au 31 décembre 1996 ; que le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée. SOCIETE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert la SCAI a assigné Mme Z..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X... de Y... et A..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2e et 3e branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y..., ayant une activité de marchand de biens, a fait procéder à des opérations de rénovation-construction de biens immobiliers qu'il achetait pour les revendre ou les louer ; que par jugement du 6 octobre 2000, il a été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du...