Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051215-04DA00545...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 par télécopie et son original enregistré le 7 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par Me Cassin ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014415 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé le certificat d'urbanisme négatif que son maire avait délivré le 16 novembre 2001 à Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif d'Amiens ; 3° de condamner Mme Y à lui verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051215-04DA00882...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 par télécopie et son original enregistré le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par Me Cassin ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0300140 et 0300141 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 16 décembre 2002 par laquelle son maire avait refusé de rapporter les certificats d'urbanismes négatifs qu'il avait délivrés les 19 novembre 2002 et 22 novembre 2002 à M. et Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051215-04MA00724...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 pour Mme Renée X, veuve Y, élisant domicile ..., par Me Jamet-Elzière ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200116 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et celle de son époux, M. Claude Y tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier universitaire de Nice à leur payer l'euro symbolique de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral et affectif à la suite du décès à l'hôpital de leur fils et beau-fils, M. Jean Z dans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051215-04NC00404...Vu la décision en date du 8 mars 2004, enregistrée le 5 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2002 par le président de la deuxième chambre de la Cour, la requête présentée par M. Christian X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, sous le n° 00NC01464, présentée par M. X ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1229-1, en date du 21 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 décembre 2005, 04NT00220
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051215-04NT00220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour la SA CATIMINI INTERNATIONAL et la SA CATIMINI, qui ont leur siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; la SA CATIMINI INTERNATIONAL et la SA CATIMINI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.2937 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SA CATIMINI INTERNATIONAL a été assujettie au titre de l'exercice clos...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 décembre 2005, 04VE03250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051215-04VE03250...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Beer ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201478 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 décembre 2005, 04VE03312
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051215-04VE03312...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 en télécopie et le 28 septembre 2004 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GARAGE DES YVELINES dont le siège social est situé ... par Me X... ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104158 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour la période du...
| France, Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2005, 04/01929
...04/01929...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2005 * * * No RG : 04/01929 Tribunal de Commerce de LILLE du 17 Février 2004 REF : PR/CP APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ... Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Daniel DUPONT du barreau de LILLE Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 2005/2430 du 05/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE S.A. CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 28 Place Rihour 59000...
| France, Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2005, 04/05443
...04/05443...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 04 / 05443 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 17 Décembre 2003 REF : PR / CP APPELANT Monsieur Bruno X... né le 25 Août 1965 à BÉTHUNE 62400 demeurant ... 62400 BÉTHUNE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me REMBERT substituant Me BRUNET avocats au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400 / 5983 du 13 / 07 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI-SECTION APPEL INTIMÉE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 décembre 2005, 04/1929
...04/1929...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2005 * * * No RG : 04/01929 Tribunal de Commerce de LILLE du 17 Février 2004 REF : PR/CP APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ... Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Daniel DUPONT du barreau de LILLE Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 2005/2430 du 05/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE S.A. CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 28 Place Rihour 59000 LILLE Représentée par la SCP...
