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LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi du 5 août 2003, article 29, ,§ 3, al. 2 - Violations... ...P.04.0482.F...LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en dessaisissement de la juridiction belge, en cause de A. M. Z., et cons., ayant pour conseils Maître Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, Maîtres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes, Véronique van der Plancke et Grégor Chapelle, avocats au barreau de Bruxelles, et Sylvie Saroléa, avocat au barreau de Nivelles, contre TOTAL, société anonyme de droit français, anciennement dénommée TOTALFINAELF, et...

Fonctionnaires - Recrutement - Poste de secrétaire général du Comité des régions - Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de... ...T-254/04...Avis juridique important | 62004B0254 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 29 juin 2005. - Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050629-04NT00747...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-613 du 9 juin 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la société BIOTYS Ingénierie à lui verser deux sommes de 14 600 euros et 1 285 euros, respectivement assorties des intérêts au taux légal, la première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050629-04NT01287...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée pour M. Franck X, actuellement incarcéré au centre de détention situé 68 boulevard Einstein, BP 1636 à Nantes 44316, par Me Benoît Rousseau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4408 du 4 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2001 de la directrice de la maison d'arrêt de Nantes le déclassant de son emploi d'auxiliaire de cuisine au centre pénitentiaire, ainsi que la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050629-04PA03257...Vu I° la requête sous le n° 04PA03257, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour la société VERIMEDIA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société VERIMEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802821 du 25 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a refusé de lui accorder le bénéfice du report arrière des déficits de l'exercice 1994 sur les résultats rectifiés des exercices 1991,1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

...04/802...DU 29 Juin 2005 - F.C/S.B S.C.I. DEMAVI C/ SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 04/00802 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Juin deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. DEMAVI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Tuilerie 47410 LAUZUN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François RABANIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 18 Mars...

...04/02527...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2005 * * * No RG : 04/02527 JUGEMENT Tribunal d'Instance de TOURCOING du 17 Décembre 2003 REF : MM/AMD APPELANTS Monsieur Jacques X... né le 04 Décembre 1929 à LYONS LA FORET 27480 Madame Rolande Y... épouse X... née le 26 Juillet 1930 à MARCQ EN BAROEUL 59700 demeurant 11 Bis Chemin Saint Georges 59910 BONDUES Représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour Assistés de Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Roger Y... né le 05 février 1928 demeurant 11 Chemin Saint Georges 59910 BONDUES...

...04/03722...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/03722 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Melle Aurélie X... Y... la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention des parties stipulait que le preneur ne pouvait exiger du bailleur aucune réparation soit à l'époque de l'entrée en jouissance, soit en cours de bail, le preneur ayant à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son métier, et constaté que les nuisances sonores n'étaient pas inhérentes à l'immeuble mais à l'activité exercée par le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2003, que les consorts X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité, fin 1993, le renouvellement de ce bail ; que la...