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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° G 04-14.145 formé par l'Association syndicale libre du Lotissement La Joie de Vivre, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans IARD assurances, 2 / de la société civile professionnelle Cabinet Deveney, anciennement dénommée SCP Turcat-Deveney, 3 / de M. Jean Turquat, 4 / de la Société nouvelle La Joie de Vivre, en liquidation judiciaire, 5 / de Mme Mireille Massiani, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 février 2004, rendu en matière de référé, que la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles par acte de M. X..., notaire, en date du 20 juillet 1990 avec versement du prix d'acquisition en l'étude du notaire ; que la commune ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'existence d'une inscription d'hypothèque prise, en 1976, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2004, que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique GIE CETEN Apave a reçu une mission de contrôle technique ; que la réception a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Denard promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mas et la société Etablissements Lacorte frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 2004, que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement construit par la société Denard promotion avec le concours, notamment, de M. Y..., architecte ; qu'ayant constaté des non-conformités aux stipulations contractuelles, ils ont assigné en réparation de leur...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.16011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soget du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bricorama ; Sur le premier moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant n'avait pas d'action directe contre le maître de l'ouvrage pour des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier, et qui ne lui étaient donc pas opposables, la cour d'appel a légalement justifié sa...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les fins de non recevoir invoquées par la défense : Attendu que la société Avenance enseignement et santé conteste la recevabilité des pourvois formés par le syndicat SNEC-CFTC et par Mmes X... et Y... ; Mais attendu d'abord que compte tenu de l'indivisibilité du litige entre les parties, les pourvois régulièrement formés par Mmes X... et Y... produisent effet à l'égard du syndicat malgré l'irrégularité du pouvoir donné au mandataire de celui-ci pour former pourvoi ; Attendu ensuite que n'entache...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie en page 1, ligne 2 et en page 2, lignes 16 et 19 de l'arrêt, il est mentionné le syndicat national SEGIC-CFDT alors qu'il s'agit du syndicat national SEGIC-CFTC ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 711 F-P+B sera rectifié comme suit : Page 1, ligne 2 et page 2, lignes 16 et 19 : dit que concernant le syndicat national SEGIC le sigle CFTC sera...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Distribution Casino France s'est pourvue en cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-60.268 et F 04-60.304 ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat maritime Méditerranée CFDT et MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux des navires : Casanova, Bonaparte, Méditerranée, Corse, Liamone, Aliso, Asco, Paoli, Orba, Monte d'Oro, Monte Canto et de délégué syndical central...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la détermination des effectifs à prendre en compte et sur le nombre de sièges à pourvoir n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de la régularité de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le Syndicat national du transport aérien CFDT...