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1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Indemnisation - Bénéfice... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.06001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-06.001 et n° H 04-06.002 ; Sur les deux moyens identiques, réunis des pourvois n° F 04-06.001 et n° H 04-06.002 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2003, que MM. Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Aurélie X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M. Yves Y..., assuré par la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, que M. X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 mars 2003, que le tracteur et la benne du semi-remorque que conduisait M. X..., salarié de la société Cilomate, se sont renversés au cours d'une opération de déchargement de charbon sur le site de l'usine de Rombas, appartenant à la SA Sollac Orne Fensch, aux droits de laquelle vient la société Sollac Lorraine la société Sollac ; que blessé au cours de cet accident, M. X... a fait assigner cette société en responsabilité et...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile 2002-04-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires AMF, a demandé à la société GAN IARD le GAN, assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.60196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation SLC ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la...