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Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs. Concurrence Position... ...T-340/03...Affaire T-340/03 France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes « Concurrence — Abus de position dominante — Marché des services d'accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs » Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire 2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA00505...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Bras, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204384 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de Sérignan le 17 juillet 2002, afin d'obtenir la restitution d'une somme de 5 274,82 euros qu'il a perçue à titre de vacations effectuées comme pompier volontaire, ainsi que sa demande en annulation de la décision du 1er août 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01180...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 juin 2003, présentée par Mlle Nadège X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 23 juin 2000 portant affectation d'enseignants pour la rentrée scolaire 2002 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, éventuellement sous astreinte, à cette autorité de l'affecter dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2003, présentée par Me Msellati, avocat, pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM dont le siège est 53 boulevard René Cassin à Nice 06282 Cedex, représenté par son président en exercice ; l'OPAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président de son conseil d'administration en date du 4 février 2002 prolongeant la mesure de suspension prise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01610...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2003, présentée par Me Philippe Hilaire-Lafon, avocat, pour M. Jean-Claude X et Mme Marie-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser 7 622 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral subi du fait de leur signalement aux services sociaux par la directrice de l'école maternelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01626...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour M. Benoît X, élisant domicile ..., par Me Valette-Berthelsen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900027 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CREPS de Montpellier à lui verser une rémunération supplémentaire de 28 456,93 F, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1998 ; 2° d'accueillir sa demande ; 3° de condamner le CREPS de Montpellier à lui verser une somme de 900 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01627...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour M. Alexandre X, élisant domicile ..., par Me Valette-Berthelsen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900025 du 22 mai 2003 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CREPS de Montpellier à lui verser une rémunération supplémentaire de 32 153,01 F, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1998 ; 2° de condamner le CREPS de Montpellier à lui verser une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01699...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 sous le n° 03MA01699, présentée par la Selarl Burlett-Plenot-Suares-Blanco, avocats, pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS de la commune DU CANNET-ROCHEVILLE, dont le siège est Hôtel de Ville à Le Cannet Cedex 06113 ; Le CCAS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 5 mai 2003 en réduisant à la somme de 4.323,12 euros le montant des allocations chômage qu'il a été condamné à verser à Mme Colette X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA01793...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Petit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 2003 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le principal du collège Jas de Bouffan à Aix-en-Provence a reporté la réunion du conseil d'administration de ce collège prévue le même jour, d'autre part, de la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070130-03MA02256...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 16 décembre 2003, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa demande aux fins d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «Afrique du Nord » ; 2° d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………. Vu les autres...