Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-05-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE03368
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060526-03VE03368...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Demaret ; Vu, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE03423
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060526-03VE03423...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, pris en la personne du président du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE04053
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060526-03VE04053...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Eglantine Y, demeurant ... représenté par Me Planchat ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, 03-16800
1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2003, que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie la banque a accordé aux associés de la société à responsabilité limitée Sovise la SARL, parmi lesquels se trouvait M. X..., un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, 03-19376
VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.19376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 03-19376 et n C 03-19495 ; Donne acte aux consorts X... de la reprise de l'instance introduite au nom de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003, en leur qualité d'héritiers ; Donne acte aux consorts X..., tous les sept agissant en leur qualité d'héritiers de Daurice Y..., du désistement de leur pourvoi...
