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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX02013...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par Mme Raymonde X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 0792002 du 18 juillet 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui verse un complément d'indemnisation ; 2° de mettre à la charge de l'ANIFOM un complément d'indemnisation ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX02125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DES PORTES-EN-RE, dont le siège est situé ... aux Portes-en-Ré 17880, par Me Y... ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DES PORTES-EN-RE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 août 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune des Portes-en-Ré sur sa demande du 7 juin 2002 tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX02262...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 17 novembre 2003, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté du 23 janvier 2003 refusant à l'intéressée le renouvellement de sa carte de séjour et la décision du 17 mars 2003 rejetant son recours gracieux contre l'arrêté précité ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX02331...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 4 décembre et le 8 décembre 2003 , présentés pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP Mathière et associés, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2001, du président de l'université de La Rochelle, refusant de lui faire passer l'épreuve de linguistique de première année de DEUG Langues Etrangères Appliquées et d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX02337...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 décembre 2003, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 du Tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002, de la commission de scolarité de l'université de La Rochelle, refusant de lui accorder une dérogation pour une quatrième inscription en deuxième année de DEUG de droit ; - d'annuler ladite décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060523-03LY01211...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021465 et 021470 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur les demandes de M. Christian X et de Mme Christine , annulé un arrêté du maire de Brion Saône-et-Loire du 27 juillet 2002 pris au nom de l'Etat et portant permis de construire au bénéfice de M. pour la construction d'un pavillon d'habitation ; - 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-03VE03393...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S .A.SARCELDIS, ayant son siège Centre Commercial Les Flanades...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-03VE03776...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Marc Y..., avocat au barreau de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060523-03VE03874...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu la...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/00362 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON - 10 o Ch. Au fond 1997/1737 du 10 octobre 2002 X... SA MAAF C/ Y... Compagnie AXA FRANCE Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 23 Mai 2006 APPELANTS : Monsieur Christian X... 1290 Route du Mont Thou 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me GARDETTE, substitué par Me CHAZOT, avocat SA MAAF ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BOS...