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...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 MAI 2006 R.G. No 05/01037 AFFAIRE : SNC CONTINENT FRANCE CARREFOUR C/ Gérard X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de PONTOISE Section : Encadrement No RG : 03/00763 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SNC CONTINENT FRANCE CARREFOUR ZAC ST GUENAULT BP 75 91002 EVRY CEDEX...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2006 R.G. No 05/00739 AFFAIRE : S.A.S. SOLVAY PHARMA, en la personne de son représentant légal C/ Françoise X... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Industrie No RG : 03/01066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SOLVAY PHARMA, en...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 16 MAI 2006 R.G. No 05/04681 AFFAIRE : X..., Paule Y... épouse Z... A.../ B..., Joseph Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J A F3 No Section : Cabinet No 3 No RG : 5737/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP KEIME - la SCP BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.10229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques : Vu l'article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité invoquée par la SCI ... qui soutenait que l'exemplaire du mandat de location en sa possession ne mentionnait pas le numéro d'inscription au registre des mandats, la cour d'appel s'est bornée à relever que cet acte avait été enregistré sur le livre des...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.10328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a exercé à compter de 1989 son activité libérale de kinésithérapeute, sans contrat écrit, dans un institut socio-éducatif géré par l'association Anaïs Espoir et Vie ; qu'il a assigné cette dernière en réparation du préjudice causé par la brusque réduction d'activité de 80 % qu'elle lui aurait imposée en faisant appel, à compter du 6 septembre 1999, à un autre kinésithérapeute ; Attendu que...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exonération - Exclusion - Cas. 1° SPORTS - Responsabilité - Association -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une rencontre de hockey sur glace opposant l'Association des sports de glace d'Angers ASGA à l'association Hockey sur glace Yonnais HOGLY M. X..., alors âgé de 16 ans et membre de celle-ci, a été gravement blessé à la suite d'un heurt avec M. Y..., joueur de l'équipe adverse ; que M. X..., devenu majeur, a assigné l'association...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Cas - Faits ne constituant pas un manquement à un code... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 4 septembre 1979, reconduit le 4 septembre 1989, la clinique Jeanne d'Arc a autorisé M. X..., médecin, à exercer en tant qu'anesthésiste dans ses locaux ; que le 21 novembre 1990, le conseil d'administration de la clinique a mis fin à ce contrat, à compter du 1er janvier 1991 et prévu de verser au praticien une indemnit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte authentique en date du 13 novembre 1991, le Crédit foncier de France la Banque a consenti à la société Gestibat, dont M. X... était le gérant, un prêt d'un montant de 2 100 000 francs, garanti par la caution personnelle de M. X... ; que la société Gestibat a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1994...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.19936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Lucienne X..., aujourd'hui décédée, Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B... avaient constitué un groupe qui jouait au PMU ; que Mme B..., à qui l'argent était remis, faisait enregistrer les paris à partir des combinaisons de numéros choisies en commun ; qu'une des combinaisons retenu pour...