Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-05-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03170
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03170...Vu, I, sous le n° 03PA03170, la requête enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Luc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711799/5-2 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1997 par lequel le ministre de la culture lui a infligé un blâme ; 2° de lui allouer 4 500 euros à titre de dommages-intérêts ; ……………………………………………………………………………………………………. . Vu, II, sous le n° 04PA01532, la requête enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. X par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03176
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03176...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour LA NOUVELLE CALEDONIE, représentée par le président du Gouvernement ; LA NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-784 du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. Joseph X, la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle le directeur des infrastructures et des transports terrestres lui a refusé la délivrance d'une « autorisation de transport » de conducteur de véhicule de location ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03255
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03255...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002415/5 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la décision en date du 30 juin 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois du 1er au 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03268
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03268...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée par Mme Danièle X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100366 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé institué par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 à la fin de l'année scolaire 2000-2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03269
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03269...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS dont le siège est ... 93014 cedex, par Me X... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906646/6 en date du 17 juin 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de remboursement de ses débours après avoir condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à verser à Mme Y... une somme de 34 301,03 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA04274
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA04274...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. Gonzalo X demeurant ..., par la SCP François Gillet Bouricard, M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002670/5 du 6 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice, contenue dans deux notes datées des 29 mai et 14 juin 2000, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 26 mai 2000, prononçant la suspension de ses droits à pension ; 2° d'annuler les décisions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA04733
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA04733...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Salem ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202508 - 0307409 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé sa mise hors convention pour la durée de celle-ci, l'autre à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 03-12538
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mars 2003 contre l'arrêt rendu au profit de Mme Y... le 18 mai 2001 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à M. Y... le 23 janvier 2004 ; Attendu que par arrêt du 18 mai 2005, n° 733, la chambre commerciale financière et économique a constaté l'interruption d'instance et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-12586
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu à compensation entre la somme de 1 042,13 euros reçue par Mlle Y... Y..., au titre de la restitution du dépôt de garantie, et celle de 1 087,09 euros, par elle payée pour le compte de la succession ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que Mlle Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-13537
INDIVISION - Chose indivise - Dégradations ou détériorations - Fait ou faute d'un indivisaire - Action en responsabilité - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.13537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 janvier 1956, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont divorcé le 20 décembre 1990 ; qu'un jugement du 17 mars 1998 a attribué à Mme Y... une propriété située à Auffargis Yvelines et à M. X... une propriété située à Lecci Corse du Sud ; que, le 31 janvier 2000, Mme Y... a...
