Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX00781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-EULALIE, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville 1 place Charles De Gaulle, à Sainte-Eulalie 33560, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-EULALIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001 relative à l'organisation d'une consultation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX01300...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 7 mai 2003 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision du 3 septembre 1999 par laquelle il a refusé d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de rejeter les conclusions présentées au Tribunal administratif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX01346...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003, présentée pour Mme Angèle X, domicilié ..., par la SCP Rivière, Maubaret, Rivière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société La lyonnaise des eaux à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime le 13 août 1999 sur le Quai Richelieu, à Bordeaux ; 2° de condamner la société La lyonnaise des eaux à lui payer les sommes de 2 700 euros, 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-03BX02322...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 3 décembre 2003, présentée pour M.Joaquim X, demeurant ... par Me Delvolve avocat ; M . X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 août 2001, par lequel le préfet de Tarn et Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler lesdites décisions ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure ; - Les parties ayant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA00313...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, sous le n° 03MA00313, présentée pour la société SEMILOM, dont le siège social est ..., par Me X... ; La société SEMILOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003013 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2000, du préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur mettant à sa charge le reversement d'une somme de 81 270 francs au titre de la participation des employeurs au développement de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA00912...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Durban ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9904654 en date du 4 février 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer, résultant d'un commandement en date du 23 juin 1999, la somme de 639 507 francs correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1986 et l'a condamné à payer la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA01253...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01253, présentée par Mme Marcelle X demeurant ... , par Mme Jeannine X ; Mme Marcelle X demande à la Cour : - de réformer le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1989 à 1991 et du prélèvement social pour les années 1990 et 1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA01254...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01254, présentée par la société civile immobilière X... , dont le siège social est ... représentée par son gérant M. Y.... Paul X... ; la société X... demande à la Cour : - de réformer le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA01255...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01255, présentée par Mme Christine X demeurant ... Mme Christine X demande à la Cour : - de réformer le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1989 à 1991 et du prélèvement social pour les années 1990 et 1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros en application des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-03MA01256...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003, sous le n° 03MA01253, présentée par Mlle Corinne X demeurant ... ; Mlle Corinne X demande à la Cour : - de réformer le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1989 à 1991 et du prélèvement social pour les années 1990 et 1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros en application des...
