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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-45855
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.45855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1973 en qualité de manutentionnaire par la société d'exploitation des Galeries Duthoo, a été licencié à la suite de la décision du tribunal de commerce en date du 30 janvier 2001 homologuant le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ; Attendu que pour décider que le salarié a été licencié par lettre du 2 février 2001 et dire que son licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-46445
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par deux contrats écrits conclus avec la société VMT-COM pour exercer les fonctions de gérant salarié et d'attaché commercial ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié le 28 novembre 2000 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le liquidateur a opposé l'exception...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47052
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 31 janvier 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Wynn's Automotive France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Wynn's Automotive France de son désistement ; Condamne la société Wynn's...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47787
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2003, Mme X... qui était employée par la société Les associations mutuelles Le conservateur en qualité d'assistante de direction commerciale, a été mise à la retraite à compter le 11 décembre 2000 à l'âge de 63 ans ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ainsi que de l'avoir condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47814
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société imprimerie Laffont, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, le 26 septembre 1997, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; qu'il a saisi la même juridiction, le 9 avril 1999, afin de se voir accorder un complément d'indemnité de licenciement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que le pourvoi a été formé par un représentant dépourvu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47860
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Groupama Sud, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la "prévention-qualité-assistance", a été licencié le 18 mai 1998 pour motif économique, avec un préavis d'un an se terminant le 31 mai 1999 ; qu'il a signé le 2 juillet 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47880
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1960 par la société les Fils de Stéphane X..., où il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP exclusif, a été licencié le 18 décembre 1998 pour motif économique ; que l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaires par rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47921
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement...
