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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque, a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de 357 000 francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-11.089 et n° S 03-12.033 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la BNP Paribas dans le dossier n° S 03-12.033 : Attendu que, par conclusions du 5 novembre 2003, la BNP Paribas a, en réponse au mémoire ampliatif signifié par le Crédit lyonnais dans le cadre du pourvoi relevé par ce dernier à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris et enregistré sous le n° S 03-12.033, formé un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a confié son véhicule automobile au garage de Beaulieu pour un "contrôle de départ à froid" ; que trois jours après avoir repris son véhicule, M. X... s'est plaint de l'inefficacité du travail réalisé et, estimant l'intervention inutile et inadaptée, il a demandé au garage de Beaulieu le remboursement de la somme qui lui avait été facturée pour l'exécution de ces travaux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Spacio, que sur le pourvoi incident des sociétés Renault et Renault Cléon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2002, que la société Coreda, devenue la société Spacio, a pris en location des appareils de distribution de boissons et denrées alimentaires, qu'elle a exploités dans les locaux des sociétés Renault et Renault Cléon les sociétés Renault ; que l'utilisateur a ensuite confié cette...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que les époux X... et leur salarié, M. Y..., sont convenus de signer un acte le 15 novembre 1985, à la suite de la rupture du contrat de travail les liant ; que les époux X..., qui y reconnaissaient devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs, étaient déchargés expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 14 novembre 2002, que la société Marcelle Griffon, devenue la société Manufacture générale roannaise, et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné Mme X... en paiement de fournitures, la cour d'appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise conclu entre les parties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre Mme Y... ; Attendu que Jean-Jacques Z... est décédé laissant pour successeurs son épouse en secondes noces Mme Monique X..., ses deux fils Jean-Charles et Jacques Z..., issus de sa première union avec Mme A..., ainsi que Mme Y..., légataire universelle de la quotité disponible aux termes d'un testament olographe du 26 août 1985 ; que MM. Jean-Charles et Jacques Z... ont assigné Mme X... et Mme Y... en ouverture...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société X... Pacifique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 février 2003, que soutenant que les actes de l'administration des Douanes et des droits indirects, en particulier la saisie effectuée le 3 avril 1986 du coffre détenu par M. X... à la banque Indosuez dont le contenu appartenait...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13707...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1413 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 5 et 6 : lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" ; Dit que le présent arrêt...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui...