Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-06-28 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-03DA00468...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 20 juin,15 octobre et 24 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la SA ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76450, par Me Gallois ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1250 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Paluel à lui verser la somme de 18 980 000 francs, en réparation des préjudices subis...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-03DA00528...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2570 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-03DA01143...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1557 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA UF Aciers des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août 1996 et le 31 août 1997 ; 2° de rétablir ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés, de la contribution...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-03DA01245...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-133 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités...
| France, Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2005, 03/00074
...2024-03-26T12:00:00.000Z...FT / SBE - 03 / 00074 - Didier X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S. A. R. L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S. A. S. Laboratoires UPSA - COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier X... ... 47310 AUBIAC Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 02...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-11207
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Rennes, 1er octobre 2002, que la société Publicis grand angle la société Publicis a été victime, de 1987 à 1990, de détournements de fonds, commis au moyen de chèques tirés sur des comptes dont elle était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère la CRCAM et dans un autre établissement bancaire, par l'un de ses employés, M. X... ; que celui-ci a été condamné par la juridiction pénale à réparer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-11645
... DECISION Cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 03-11688
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 36 c et 41 d de l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour qu'une décision ivoirienne puisse être déclarée exécutoire en France, il faut que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes et du second que la partie qui demande l'exequatur doit produire une copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 03-11771
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions marocaines ne peuvent être reconnues en France que si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1960 ; que le 29 novembre 1999, une tentative de conciliation a eu lieu au Consulat du Maroc à Nanterre en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-11813
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 septembre 2000, le trésorier payeur général de la Creuse a fait délivrer un "procès-verbal de saisie vente" portant sur deux véhicules automobiles à M. X... et à Mme Y... pour avoir paiement d'une somme dont ils avaient indûment bénéficié au titre du revenu minimum d'insertion ; que M. X... et Mme Y... ont assigné celui-ci devant le juge de l'exécution afin que soit prononcée la mise hors de cause de M. X... et la nullité de la...
