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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation Tout licenciement doit donner lieu à une... ...03/851...ARRET DU 19 AVRIL 2005 CL/SBE - 03/00851 - Marie-France S. C/ S.A. LABORATOIRE GERNETIC INTERNATIONAL SYNTHOSE -LABO GER.S- - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du dix neuf Avril deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Marie-France S. Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE avocats au barreau d'AUCH APPELANTE d'un jugement du Conseil...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No199 R.G : 03/01672 Magistrat Rédacteur : S.BERTHET/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 02 avril 2003 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 AVRIL 2005 APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 09 Juillet 1932 à RODEZ 12000 168B, Chemin Felibre Pomeirac 30000 NIMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Monique Y... épouse X... née le 15 Mai 1931 à TAZA MAROC 17 rue Jean XXIII appt 347 30000 NIMES représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M. X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Askea fédéral, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Société générale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2002, que la société Financière Askea fédéral la société Askea s'est engagée par lettre à l'égard de la Société générale à soutenir sa filiale la société Verboom ; que cette dernière...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10635, que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composées d'une étiquette portant diverses mentions et constituées de cinq nuances avec une prédominance rouge, pour désigner en classe 33 des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ses marques, la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10675, que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composée d'une étiquette portant diverses mentions et constituée de cinq nuances avec une prédominance rouge, pour désigner en classe 33 des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287 déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ses marques la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère - Imposition sur... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux de X..., du 9 avril 1993, M. de X... s'est engagé à verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Respect du contradictoire non. SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Gilles et Olivier X... de de qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Henri X... , décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2002, que M. X..., actionnaire de plusieurs sociétés d'experts comptables et de commissaires aux comptes formant le groupe...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque BNP devenue BNP Paribas la banque a consenti un prêt à M. X... par acte notarié du 17 octobre 1991 pour l'acquisition d'une habitation prévoyant qu'il adhérait à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie UAP l'assureur ; que M. X... reconnaissait dans l'acte que l'assureur n'avait pas encore...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 décembre 2002, que la Société générale la banque avait, depuis 1994, consenti divers crédits en compte courant et par escompte à la société Euro-maisons ; qu'à la sûreté des engagements de celle-ci, M. X..., gérant et associé et Mme Y..., associée, se sont portés cautions solidaires à concurrence d'un million de francs 152 449,02 euros en principal, selon deux actes en date du 20 février 1996 ; que M. X... a, par ailleurs...