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01-03-0165-01-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DE RÉSEAU FERRÉ DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00283...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 par télécopie, et le 20 mars 2003 en son original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, sis Tour Pascal A, 6 place des Degrés à Paris-La Défense 92045, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00467, 02-00756 et 02-00835 du 30 décembre 2002 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00583...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre-André X, demerant ..., par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4856 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Béthune en date du 24 juillet 2000 qui leur a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Immo Center devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner la SCI Immo...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00604...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Camiers 62176, par la SCP Tirard et associés ; la COMMUNE DE CAMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4619 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite en date du 27 juillet 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CAMIERS a refusé d'abroger le 5 du I de l'article 10 UD 1 du plan...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00647...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 13 juin 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SOLITEL, dont le siège est ... à Marq-en-Baroeul 59700, par Me Z... ; la société SOLITEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3726 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date 21 juillet 1999 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00835...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 par télécopie et son original enregistré le 1er août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Caffier ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-0045 en date du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marcq-en-Baroeul soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 16 janvier 1997, à la sortie d'un bâtiment communal ; 2° de condamner la commune de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - DEMANDE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00885...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Bué pour M. André Z et Mme Josiane A, épouse Z, demeurant ..., et le GAEC DU VILLAGE, dont le siège est 8 rue du Village à Noyelles-sur-Sambre ; M. et Mme Z et le GAEC DU VILLAGE demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-1974 du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00919...Vu le recours, enregistré le 18 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-0798, 00-0580, 01-1645 du 30 mai 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du préfet de la Seine-Maritime, en date du 3 décembre 1998, rejetant la demande d'aides compensatoires à la surface présentée par M. X ; 2' de rejeter les conclusions de la demande de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA00938...Vu le recours, enregistré le 25 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES qui demande à la Cour de réformer le jugement n° 01-2140 en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il n'a pas déduit la somme de 2 317,23 euros 15 200 francs de l'indemnité allouée à M. Messaoud X et à Mme Annie Y pour la période du 16 mars 2000 au 31 décembre 2000 ; Il soutient que le Tribunal administratif de Lille n'a pas tenu compte du montant...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050331-03DA01169...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 novembre 2003 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 4 novembre 2003, présentée pour la société IMMOBILIERE X, dont le siège est ..., par Me Letang ; la société IMMOBILIERE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-688 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050331-03NT00082...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES Côtes-d'Armor dont le siège est ZA de Kerfolic BP 42 à Tréguier 22220, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Avril - Marion ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1915 et 01-2127 du 19 mars 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, architecte, de M. Y...