Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-01-18 dans la jurisprudence francophone

Accord-cadre sur le congé parental - Substitution du congé de maternité au congé parental - Date à partir de laquelle un droit individuel à... ...C-519/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO TIZZANO présentées le 18 janvier 2005 1 Affaire C‑519/03 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État – Directive 96/34/CE – Congé parental – Congé de maternité – Transposition incorrecte» 1. Par un recours du 12 décembre 2003, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour d’établir, en application de l’article 226 CE, si le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050118-03BX00088...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS ESPACE COIFFURE, venant aux droits de la SA ESPACE COIFFURE, dont le siège social est 174 avenue du Truc à Mérignac 33700 par Me Guérin ; La société ESPACE COIFFURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011396 en date du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001 en tant qu'elle autorise le licenciement de M. X ; 2° de rejeter les demandes présentées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050118-03BX00315...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Chapuis-Bongibault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002544 du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de l'association CALK Comité d'Animation Lafontaine Kléber, annulé la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde en date du 20 décembre 1999 refusant d'autoriser son licenciement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050118-03BX00751...Vu, I, sous le n° 03BX00751, la requête enregistrée le 4 avril 2003 présentée par M. Eric X demeurant ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 2 juin 2000 tendant à obtenir la reconnaissance du statut de professeur d'enseignement général de collège ; 2 d'annuler ladite décision et ordonner sa réintégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; 3 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA00335...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SLIBAIL SICOMI, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société anonyme SLIBAIL SICOMI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9801255-9900706 et 0102640 du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et réclamations tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA00345...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison-Decramer-Gueroult et associés ; M. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0103855 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier d'Amiens à lui verser la somme de 94 000 francs au titre de dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative à son hospitalisation dans cet établissement en août 1999 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA00361...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement, d'une part, le 4 avril 2003 télécopie et le 8 avril 2003 original et, d'autre part, le 15 mai 2003 télécopie et le 19 mai 2003 original, présentés pour l'association le MOTO-CLUB DES SABLES dont le siège est situé ... par la SCP Lafarge, Flecheux, Campana, Le Blevennec et associés ; l'association le MOTO-CLUB DES SABLES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1605 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 février 2003 qui, à la demande de l'association France...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA01163...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai , présentée pour Mmes Ginette , demeurant ..., Marie-Line , demeurant ..., Muriel , demeurant ... et M. Serge , demeurant ..., par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1180 et 01-0777 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à réparer leur préjudice ; 2° de condamner le centre hospitalier à leur verser, en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA01238...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohsan X, demeurant ..., par Me Gérot ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201874 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2002 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050118-03DA01255...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Chaillet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101435 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la suppression de l'accès à un terrain leur appartenant à Loison-sous-Lens Pas-de-Calais, suite à des modifications dans le profil de la route nationale 17 et...