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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé - / La décision... ...03/03031...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 13 Octobre 2004 N : 03/03031 TF Arrêt rendu le treize Octobre deux mille quatre Sur APPEL de deux décisions rendues les 13.03.2003 et 27.11.2003 par le Tribunal de commerce de Moulins ENTRE : S.A. UNION DE BANQUES A PARIS -UBP Représenté APPELANT ET : Me Pascal X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Equipement Transport Spécifiques ETS. Représenté Me Vincent Y..., ès qualités d...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - Ordonnance se référant explicitement au... ...00-86726;00-86727;01-83943;01-83944;01-83945;03-81763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 n 233 et 16 août 2000 n 292, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 septembre 2002 rendu sur renvoi après cassation, Civ 3, 27 janvier 1999, n° H 96-16.743, que, le 25 septembre 1985, la société Frank, devenue société Aménagements et techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber SCI un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a construit des immeubles qu'elle a revendus par lots en l'état futur d'achèvement, suivant actes dressés par M. X..., notaire ; que M. Y... a acquis certains de ces lots avec le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de présomptions de l'existence d'un bail établi entre les parties depuis le courant de l'année 1991 dont Mme X... puisse se prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 21 février 2003, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence le 12 novembre 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro K 03-11.682, a formé le 28 février 2003 contre le même arrêt un autre pourvoi enregistré sous le numéro S 03-11.918 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions - Existence d'une cause - Applications diverses - Acquisition du droit au bail par le... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 décembre 2002, que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... en a cédé les murs à la société Eur'Invest ; que M. X... a proposé la cession de son bail à cette sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2003, que, par acte notarié du 25 mars 1971, Mme X... a vendu à M. Y... une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire, étant précisé à l'acte que les vues s'exerçant sur la propriété vendue depuis un bâtiment situé en limite séparative seraient bouchées aux frais de la venderesse à première demande de l'acquéreur ; que, par acte notarié du 20 mars 1974, Mlle X..., venant aux droits de sa mère...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession du droit au bail au copreneur indivisaire - Effets - Inapplication des clauses restrictives du bail... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2003, que, par acte du 12 janvier 1991, les époux X... ont donné à bail à MM. Raymond et Jean-Claude Y... les consorts Y..., preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2003, que, courant 1982-1983, M. X... a autorisé M. Y..., propriétaire du fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 février 2000 que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux, a obtenu par arrêt du 10 août 1994 la réparation du préjudice subi pendant la période antérieure au 1er janvier 1994 ; qu'il a par...