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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Mutuelle de l'Est, mandataire de la Fédération nationale de la mutualité française, un "contrat individuel de prévoyance" lui donnant droit à une rente en cas d'invalidité, a été mis à la retraite anticipée le ler mai 1995, alors qu'il n'était âgé que de 42 ans, pour deux invalidités non garanties ; qu'ayant ensuite été victime, le 16 juillet 1995, d'un infarctus du myocarde, il a assign...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.50014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 2003, que M. X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section, n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi de sorte que le recours était irrecevable ; Attendu que Mme de Y... fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...et;03-11362;03-11363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 12 novembre 2002, que la société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité civile et...