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| Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...38233/03...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 38233/03 présentée par IPAMARK contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 17 février 2004 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, M. M. Pellonpää, Mme V. Strážnická, MM. J. Casadevall, R. Maruste, S. Pavlovschi, J. Borrego Borrego, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2003...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-03BX01122...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2003, présentée par MM. X et Y demeurant ... ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ilheu, en date du 25 juillet 2001, portant interdiction de stationnement sur la voie communale ; 2° d'annuler cet arrêté ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-04-01-05 C Vu la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-03BX01338...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée par Mme Veuve RACI X née Y Kheira, au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension de réversion de pension militaire de retraite du chef du décès de son conjoint survenu le 10 juin 1985...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-03BX01440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juillet 2003 sous le n° '03BX01440, présentée par l'association KARATE CLUB D'AUBUSSON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'association KARATE CLUB D'AUBUSSON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la communication de documents par la ligue de karaté du Limousin ; - d'annuler le refus de communication de documents administratifs décidé par la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040217-03BX01867...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 février 2004, 03DA00882
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040217-03DA00882...Vu 1° le recours, enregistré au greffe le 6 août 2003 sous le n° 03DA00882, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004934, 0005008 et 0202837 du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1998 ordonnant un remembrement dans la commune de Diéval avec extension sur le territoire des communes de Bours et Ourton, il a annulé, par voie de conséquence de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 février 2004, 03DA01246
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040217-03DA01246...Vu 1° le recours, enregistré au greffe le 6 août 2003 sous le n° 03DA00882, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004934, 0005008 et 0202837 du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1998 ordonnant un remembrement dans la commune de Diéval avec extension sur le territoire des communes de Bours et Ourton, il a annulé, par voie de conséquence de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 février 2004, 03NT00508
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040217-03NT00508...Vu, 1° sous le n° 03NT00508, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Brest, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 5, avenue Foch 29600 Brest, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier universitaire de Brest demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution : - du jugement du 22 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'infection...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 17 février 2004, 03/03864
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Assistance des p L'exigence posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits... ...03/03864...ARRET N° X... C/ A T I O A.T.I.O. SANT/St.F/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 17 FEVRIER 2004 RG : 03/03864 CONTREDIT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL REFERENCE DOSSIER N° RG 03/00043 en date du 09 octobre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Isabelle X... 7 ter rue Duvergier 75019 PARIS NON COMPARANTE - Représentée, concluant et plaidant par Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d'AMIENS ET...
| France, Cour d'appel de Lyon, 17 février 2004, 03/00427
...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/00427 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Ord. référé 2002/2712 du 16 décembre 2002 X... C/ SA MARIONNAUD LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 17 Février 2004 APPELANTE : Madame Josette X... Représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Assistée de Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat INTIMEE : SA MARIONNAUD LYON représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me FOURGOUX, avocat Instruction clôturée le 30 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 13 Janvier 2004 La huitième chambre de la...
