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Sur le troisième moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime non conducteur d'un véhicule à moteur - Faute entraînant un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Kazim, - Y... Eddy...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers. L'action civile exercée par la victime... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS, agissant en...

...ECLI:FR:CCASS:2003:03.81937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de contrefaçon de droits d'auteur, a...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2003-03-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEREMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES...

Sur le deuxième moyen ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.82427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Odile, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - ContrCBle de la Cour de cassation - Qualification donnée aux faits -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:03.84714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre...

...SENEGAL-COURSUPREME-20031104-03...pa Arrêt n° 03 du 4-11-2003 Pénal Ab Ae Ad A C 0 Contre La Sté Ac B X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE ET Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Les Héritiers de Ae Ad A C représentés par Aa C faisant élection de domicile en...