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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 octobre 2006, 02/16102
...02/16102...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2006 MA / B No 2006 / Rôle No 02 / 16102 S. A. AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA C / Gérard X... Morand Y... Belkacem Y... Ourida Z... S. A GENERALI ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Juin 2002 enregistré au répertoire général sous le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 octobre 2006, 02/04172
...02/04172...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRÊT No contradictoire DU 03 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/02834 AFFAIRE : Frédéric Armand Marcel X... C/ S.A. SOFREGAZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/04172 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Frédéric Armand Marcel X... ... 76000 ROUEN Comparant en personne, assisté de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 octobre 2006, 02/2255
...02/2255...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20 EDU 03 OCTOBRE 2006 R. G. No 05/ 07635 AFFAIRE : A... X... C/ Monique Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Recours en révision sur l'arrêt rendu le 12 Juin 2003 par la 2éme chambre 1ére section de Cour d'Appel de VERSAILLES No RG : 02/ 2255 LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur A... X... né le 10 Mars 1955 à BOUHAIRAT TOULA LIBAN... représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU-N du dossier 20050443 assisté de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2006, 02-13829
JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue. LOIS ET REGLEMENTS -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce appartenant à M. Mokrane Y... suivant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2006, 02-16234
... DECISION Cour d'appel de Caen 1re chambre civile 2002-02-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaquéCaen, 28 février 2002, que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée en relations avec la société Norminter Est la société Norminter laquelle était désireuse de se porter acquéreur de ce fonds, ainsi que d'un second situé à Baccarat ; qu'en réponse à une lettre du 21 janvier 1999, la société Norminter a adressé le 21 mai 1999...
