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...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-15.908, N 02-17.614, Q 02-17.685 et U 02-15.895 ; Donne acte à la société Sogepass, à M. X... et à la société Nord Est de ce qu'ils se sont désistés de leurs pourvois en tant que dirigés contre M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Sogepass venant aux droits de la société Unimetal Normandie, elle-même venant aux droits de la société Métallurgique de Normandie, que sur le pourvoi relevé par MM. Z... et A..., le...

...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 avril 1993 M. X..., aux droits duquel se trouve le GAEC de La Sapinière, a acquis un équipement de "poulailler en cages de ponte en batterie" de la société Socobati, laquelle s'est fournie auprès de la société allemande Josef Kuhlmann, fabricant et concepteur du matériel ; que des dysfonctionnements importants s'étant produits, le GAEC a assigné en garantie des vices cachés son vendeur et l'assureur de celui-ci, la société Groupama Bretagne, puis le fabricant, sollicitant la...

...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir soumis à l'expertise de la société Cognier et Terrier un violon "portant étiquette de Sébastien Vuillaume", Mme X..., par acte sous seing privé du 26 avril 1993, a confié l'instrument en dépôt-vente à cette société de luthiers, pour un prix de vente de 50 000 francs dont devaient être déduites la somme de 6 000 francs au titre de réparations, ainsi qu'une commission de 5 000 francs ; que, par lettre du 4 novembre 1993, Mme X... a révoqué le mandat et réclamé la restitution de...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action. ... ...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de son épouse décédée Yvette X... ; Sur les deuxième, troisième quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqu...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions -... ...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la société Brout a assigné Mlle X... en paiement de deux factures correspondant à des prestations d'entretien et des réparations effectuées sur son véhicule ; Attendu que pour accueillir cette...

...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Autajon, qui fabrique des emballages, se fournissait auprès de la société Sopromic, spécialisée dans la fabrication de colle industrielle ; qu'à la suite d'une modification de la colle livrée, la société Autajon a reçu des réclamations de ses clients en raison de la mauvaise tenue du collage de ses emballages et qu'elle a dû les indemniser ; qu'elle a assigné la société Sopromic en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie la société Hoechst, aux droits de...

...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2000 constate que Mme X... avait signé l'ordre d'établissement du devis de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser l'engagement contractuel de l'intéressée de...

...2005-11-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi comportant diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise en favorisant le départ volontaire de salariés ; qu'il prévoyait notamment l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduit à ceux qui désiraient créer ou reprendre une entreprise ; que M. X..., candidat au départ, a soumis un projet de rachat d'un fonds de...