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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2005, 02VE01152
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050607-02VE01152...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LOUVIGNY, ayant son siège 3, rue du Moulin de la Planche...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 juin 2005, 02VE03712
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050607-02VE03712...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Christiane X demeurant ..., par Me Carpentier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 juin 2005, 02VE03828
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050607-02VE03828...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant chez M. Raymond X, ..., par Me Trousssier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 juin 2005, 02VE03837
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050607-02VE03837...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Graveleau ; Vu la requête et le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 07 juin 2005, 11/02
...11/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2005 R.G. No 03/08966 AFFAIRE : Jean X... C/ Maître Jean Loup GARNIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2003 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 11/02/162 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN représenté par la SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean X... de nationalit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2005, 02-15464
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M. Laurent Z... et Mme Caroline Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2005, 02-18754
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A 2002-02-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 26 février 2002, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a consenti un prêt à la société Café de France la société le 1er juin 1990 ; que M. X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la société et qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mmes Z... et Y... au profit de la Camefi ; que la société a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2005, 02-47374
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée. SEPARATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris...
