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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH a acquis, en mai 1992, un groupe électrogène de la société Centre moteur énergie CME, laquelle s'était fournie auprès de la société SDMO Industrie qui en avait assemblé les éléments provenant des différents fabricants ; que ce matériel étant tombé en panne, en janvier 1995, une expertise judiciaire a été diligentée révélant l'existence d'un vice affectant le moteur fourni par la société Iveco ; que par acte du 27 octobre 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 5 août 1993 les consorts X... ont cédé aux consorts Y... l'intégralité des actions de la Société aturine des bois et matériaux SABM ; que se plaignant d'une surévaluation du stock, les consorts Y... ont obtenu des consorts X... une transaction signée le 30 août 1993 où les cédants reconnaissaient cette surévaluation et s'engageaient à indemniser les cessionnaires qui, en contrepartie, renonçaient à toute action judiciaire ; que le 17 septembre 1993...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et...

EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Etendue. EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Principe de faveur -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été mise à la disposition de la société Borne, en qualité de secrétaire, pour effectuer différentes missions d'intérim du 11 au 28 février 1997, puis du 3 au 14 mars 1997 et du 17 au 28 mars 1997 ; qu'elle a été ensuite engagée selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er avril 1997 dont le terme fixé au 30 mai 1997 a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale des ouvriers du bâtiment -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8. 11 et 8.16 de la Convention collective du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990 étendue ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des petits déplacements, qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production, l'exploitation, la vente et l'achat de films cinématographiques ; qu'elle a été à nouveau engagée à compter du 1er mai 1994 pour exercer les mêmes fonctions, d'abord à temps partiel, puis à temps complet ; qu'en janvier 1998, elle a obtenu la qualification d'attachée de direction et le statut cadre ; qu'elle a été en arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2005, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002, au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SNF de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-47.151 et n° U 02-47.152 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mmes X... et Le Y... ont été engagées par la société SDP, nouvellement dénommée Adrexo, en qualité de distributrices d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée ne mentionnant pas s'ils étaient conclus à temps plein ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-47.634, U 02-47.635 et V 02-47.636 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 02-47.635 et le premier moyen des pourvois n° T 02-47.634 et V 02-47.636 : Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que, soutenant que leurs contrats de...