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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages et intérêts - Nécessité.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.15910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Le Y..., à la société clinique Saint-Yves et à la société civile professionnelle X... - Le Y... de leur désistement envers la société de radiologie Quidelleur Betrom Ferre et Kervennic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action en paiement de travaux de plomberie contre M. Y..., le jugement énonce que les seuls éléments produits à l'appui de la demande sont une facture et un relevé de compte, et que nul ne peut se forger de preuve à soi-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le défendeur soutenait que les travaux "devaient être...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait assigner M. Y... aux fins de voir établir sa paternité et que par jugement du 1er avril 1998 le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, constatant que l'enfant Arnaud était devenu majeur a ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de reprendre l'instance ; que par jugement avant dire droit du 10 novembre 1999, le tribunal a retenu l'existence d'une présomption de paternité et ordonné une expertise sanguine ; que le 30 mai 2001, un protocole...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16318...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 mars 2002 a dit qu'il n'y avait pas eu accord pour un échange d'appartements entre M. Jean X... et Mme Marguerite X..., sa soeur, faute de rencontre des volontés sur le prix ; Attendu que la cour d'appel a relevé que, quoiqu'une lettre en date du 4 juin 1999, émanée du notaire Y..., atteste que "dans un premier temps" les deux parties...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.16810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Marie X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2002, au profit de M. Claude Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 2005, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 21 octobre 1986, la société de développement régional de Bretagne SRDB a consenti à M. Gérard X... et à Marie-Claire X..., son épouse, un prêt de la somme de 900 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, selon ce même acte, les époux X... ont souscrit à un fonds de garantie mutualisé, géré par la SDRB, à concurrence d'une somme égale à 5 % du capital emprunté ; que ledit acte, aux termes duquel chaque emprunteur est propriétaire...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance d'Hazebrouck, 15 mai 2001 n'a pas retenu, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, qu'il incombait au mandant de rapporter la preuve de la non remise de clés et de loyers ; qu'ensuite, ayant rappelé qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Génédis, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Génédis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Philippe X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 avril 2002 au profit des époux Y... et de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le...