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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00851...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0102495-0102496 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés, d'une part, au titre de l'année 1991 pour un montant de 19 560 euros par avis de mise en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00967...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1639 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° et de le décharger du paiement de l'imposition litigieuse ; Il soutient qu'il démontrera dans un mémoire ampliatif que c'est à tort que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00993...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01927 et 99-03672 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2002 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt de 10% qu'elle a acquittées au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA01073...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme DRUGSTORE CLUB, dont le siège est ... à Le Touquet 62520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société anonyme DRUGSTORE CLUB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9902364-9902365 du 22 octobre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050222-02PA00214...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X ..., par Me Beauquier ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police rejetant sa demande d'indemnisation du 29 juillet 1999, et sa réintégration sous astreinte de 1 500 FF par jour de retard à compter de la décision intervenir, - la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 167 640 FF en réparation de son préjudice li...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050222-02PA00498...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée par M. Jean-Christophe X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du recteur de l'académie de Créteil le déplaçant d'office à titre disciplinaire et l'affectant à titre provisoire au lycée André Malraux de Montereau ; en second lieu, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 FF au titre des frais irrépétibles ; M. X demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050222-02PA00556...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée pour Mme Huguette X, élisant domicile ..., par Me Mirouse ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Paris sur son recours gracieux contre le refus de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à 68 ans, à l'annulation d'un décompte provisoire de liquidation de pension du 10 juin 1997 établi par la caisse nationale de retraite des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050222-02PA02359...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour M. Abdelkader X, ..., par Me Djebrouni ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont tacitement rejeté sa demande d'assignation à résidence, et, d'autre part, à l'annulation des décisions du 2 mars et 13 juillet 2000 par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui délivrer un...

...2005-02-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 novembre 2001, que M. X... et Mme Y..., épouse Z... Mme Y... ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M. X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à celle-ci ; qu'en appel, il a fondé sa demande sur les conséquences...

...2005-02-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de...