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...02/05704...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2002 - N° rôle : 01/2348 N° R.G. : 02/05704 Nature du recours : Appel APPELANTS : Z... Gérard X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON, Toque 584 Y... Nicole Y épouse X représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LYON, Toque 584 INTIMEE : BANQUE SANPAOLO ... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par la SCP...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant de la garantie d'achèvement, le point de départ du délai de six mois prévu par le dernier alinéa de... ...02/06039...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/06039 Mme Christine X... épouse Y... M. Bernard Y... Z.../ S.C.C.V. LE BRITANNIA Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.04154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2001, n° 638 qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B fournis par les Laboratoires Smithkline Beecham, aux droits desquels vient le Laboratoire Glaxosmithkline, et Pasteur Vaccins et la pathologie développée ultérieurement par Mme Y... ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2001, n° 639 qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B fournis par les Laboratoires Smithkline Beecham, aux droits desquels vient le Laboratoire Glaxosmithkline, et la pathologie développée ultérieurement par Mme Y... ; que l'expert X... qui...

EXPERT JUDICIAIRE - Qualité - Auxiliaire de justice - Portée. RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert judiciaire - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2001, n° 640 qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B fournis par les Laboratoires Smithkline...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Condition. CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11918...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., Mme Y...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 662 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ; Que le pourvoi...