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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.43202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre déposée au greffe le 22 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord signé le 18 décembre 2003 entre les parties, la société Tuyaux flexibles Rudolph se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2003 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.43685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 02-43.685, B 02-43.686, C 02-43.687, D 02-43.687, E 02-43.689 et F 02-43.690 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... Y... Z... et cinq autres salariés de la société Sotrapmeca-Bonaldy ont été licenciés pour motif économique le 22 juillet 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.43755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., aux droits desquels se trouve la société Malve, ont engagé, le 1er juin 1978, Mme Y... pour tenir un dépôt de pain, pâtisserie et confiserie ; qu'il était prévu que la salariée serait rémunérée sur un pourcentage de remise proportionnelle sur le chiffre d'affaires mensuel ; qu'un bail à loyer portant sur les lieux d'exploitation du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mutualité sociale agricole de la Haute-Marne le 12 janvier 1976 en qualité de médecin du Travail et de prévention ; qu'elle a été victime de deux accidents du travail le 28 janvier 1985 et le 2 juin 1988 avec rechute à effet du 23 janvier 1991 ; qu'elle a été mise en congé sans solde pour une période de trois ans à compter du 31 juillet 1994 ; que la période a été prolongée pour deux ans à compter du 10 février 1998 jusqu'au 10 février 2000 ; que le 18 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44.981 au n° Q 02-44.986 et n° J 02-45.786 au n° Q 02-45.791 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la manufacture Michelin occupaient des postes à temps complet depuis de nombreuses années ; qu'ils ont accepté, entre 1997 et 1999, d'adhérer à une convention de pré-retraite progressive PRP, et de réduire leur temps de travail sur la base d'un forfait hebdomadaire moyen de 20,45 heures de travail posté en équipes de 8 heures, à raison de 2 à 3 jours...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.45273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-45.273 et C 02-45.665 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 10 janvier 1983 en qualité de contrôleur dans les branches "capitalisation et vie" par la société UAP vie ,aux droits de laquelle se trouve la société Axa conseil vie ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi libellée : " Le contrôleur est tenu d'exercer ses fonctions d'une manière exclusive et constante. Toute autre activité lui est interdite, directement ou indirectement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-46.302, W 02-46.303, X 02-46.304 et Y 02-46.305 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 9 juillet 1999 de la société Case France, établissement de Saint-Dizier ; Attendu que, le 9 juillet 1999, la direction de l'établissement de Saint-Dizier de la société Case France, constructeur de matériels agricoles, et les représentants syndicaux CGT, CGT-FO, CFDT et CGC de l'entreprise ont conclu un accord sur la réduction du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.86484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.87520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de...