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...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M. Nicolas Z..., demeurant ... et autres défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 2004, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Andrich, Slove, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que par requête du 7 mai 2002, la Caisse d'Epargne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Compagnie générale maritime et financière CGMF s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 17 juin 2002, l'union locale de La Vallée de l'Huveaume a désigné par lettre adressée au directeur régional de la société Pharma Dom Orkyn' à Marseille, M. X... en qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement distinct "Région...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...Ab C contre Commission de l'UEMOA « Agent contractuel — Droit communautaire — Recours en indemnisation pour licenciement abusif — Irrecevabilité — Forclusion » Sommaire de l’arrêt Les agents contractuels de l'UEMOA sont régis par le Règlement n°02/95/CM du 1” août 1995 portant régime applicable au personnel non permanent de l’UEMOA. Pour être recevable, « le recours doit être introduit devant la Cour, dans un délai de deux mois, courant à compte de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet. RAPPORT DU...