Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-01-29 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 28 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-13840
... DECISION Cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Versailles, 7 février 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-13841
... DECISION Cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Versailles, 7 février 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-14944 et suivant
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, a exercé des poursuites de saisie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-15219
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. REFERE - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-15347
... DECISION Cour d'appel de Caen 1re chambre 2002-05-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-15774
... DECISION Cour d'appel de Paris 1re chambre, section C 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002 et les productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société de location de matériel SLM a confié à la société Groupe des sablières modernes GSM l'exploitation d'un pousseur et de deux barges pour effectuer le transport d'agrégats ; que l'acte contenait une clause de recours à l'arbitrage pour toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties ; qu'aux termes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-16005
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Girard en exécution d'un arrêt du 26 juillet 2000 condamnant celle-ci à lui payer une certaine somme ; que la SCI Hamann, dont le gérant est M. Y..., a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 2004, 02-18174
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Saisine - Décision - Recours - Condition. CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ; Attendu que, saisie d'un recours contre la décision d'un premier président qui avait rejeté la...
