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Agent temporaire - Emploi rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherche - Classement en grade. Statut des fonctionnaires et... ...T-133/02...Avis juridique important | 62002A0133 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 17 décembre 2003. - Pravir Kumar Chawdhry contre Commission des Communautés européennes. - Agent temporaire - Emploi rémunér...

Exécution d'un arrêt du Tribunal - Nomination du conseiller linguistique de la division linguistique anglaise et irlandaise du Conseil -... ...T-324/02...Avis juridique important | 62002A0324 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 17 décembre 2003. - Hans McAuley contre Conseil de l'Union européenne. - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Nomination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031217-02NT00204...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-981 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998 par le rôle mis en recouvrement le 31 mars 2001 et au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031217-02NT01122...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 12 juillet 2002 et le 7 novembre 2003, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-98 en date du 24 mai 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 090 228 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à son encontre le 13 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

SERVITUDE - Enclave Aux termes de l'article 682 du Code Civil, l'état d'enclave existe lorsque le propriétaire du fonds n'a sur la voie... ...02/924...DU 17 Décembre 2003 - D.N/M.F.B Houas X..., Monique Y... épouse X... X.../ Michel Z..., Aline A.... épouse Z... RG B... : 02/00924 - A Z... Z... E T B...° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Décembre deux mille trois, par Monsieur Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Houas X... Madame Monique Y... épouse X... représentés par la SCP A-L. PATUREAU C... RIGAULT, avoués assistés de Me Jean-Loup...

...02/03353...ARRET N° 798 X... C/ SOCIÉTÉ SYNERGIE SOCIÉTÉ SYNERGIE ST-QUENTIN COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03353 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT QUENTIN EN DATE DU 22 avril 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Madame Christelle X... 5 Rue d'Alsace Lorraine 02680 GRUGIES Représenté, concluant et plaidant par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me PETACCO, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. ET : INTIMEES SOCIETE SYNERGIE 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS SOCIETE SYNERGIE SAINT-QUENTIN 12 Rue des Suzannes 02100...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2001, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut, en démolition de la construction ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le siège social de la SCI Mélina était bien RN 17, Distillerie à Fosses, adresse confirmée par les...

SERVITUDE - Violation - Sanction - Démolition - Droit pour le propriétaire de l'obtenir - Portée. La démolition est la sanction d'un droit... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2001, que les époux X... ont assigné les consorts Y..., acquéreurs d'un terrain jouxtant leur...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail à construction mettait expressément à la charge du preneur, pendant tout le cours du bail, l'obligation de "conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement, au fur...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Anémone, M. X..., Mme Le Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 210-2, L. 223-21 et L. 223-30 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par une délibération du 29 mars 1990, l'objet social de la sarl Resto presto la société a été étendu...