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...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les parties s'étaient mises d'accord, contre paiement d'une indemnité par la locataire, pour porter la date de libération des locaux loués au 31 mai 2001 au plus tard en prolongeant les baux d'une durée au plus égale à deux mois, puis que la bailleresse avait autorisé la locataire à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin 2001 et que celle-ci s'y était maintenue au-delà de cette dernière date sans aucun droit ni titre, la cour...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Constatation d'une possession continue, passible, paisible, publique, non équivoque et à... ... DECISION Cour d'appel de Riom 1re chambre civile 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2002, que les consorts X... ont assigné M. Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., nommé à ces fonctions par jugement du 18 juin 2001, a formé, le 18 avril 2002, un pourvoi contre un arrêt rendu le 26 septembre 2001 confirmant un jugement qui, après avoir prononcé sa liquidation judiciaire, a maintenu au 15 octobre 1999 la date de cessation de ses paiements ; Attendu que le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Appel - Qualité pour l'exercer -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GOBTP que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la Société Natexis banques populaires : Donne acte à la société GOBTP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Brasserie de l'Hippodrome ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2000, puis en liquidation judiciaire, la Société sportive de Marseille, bailleresse de ses locaux, a mis le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail ; que celui-ci a résilié le bail ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la Caisse a demandé au juge-commissaire de constater que le bail n'était pas...

BAIL règles générales - Durée - Bail fait par écrit de durée déterminée - Arrivée du terme - Nécessité d'un congé non. ... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AS 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 février 2002, rendu sur renvoi après cassation 3e...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Locaux loués par bail commercial pour une activité de "paintball... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 décembre 2001, que M. X..., propriétaire d'un local, l'a donné à bail commercial à M. Emmanuel Y... pour y développer une activité de "paintball zone" ; que M. Serge Y... s'est porté caution solidaire de son fils ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi principal n° G 02-14.850 formé par la société GOBTP, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la BNP Paribas, 2 / de M. Massonaud, 3 / de la société Eurovia, venant aux droits de la société Jean Lefebvre et qui s'associe au pourvoi du demandeur, 4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, 5 / de la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, 6 / de M. Forestier, 7...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14772...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La société Eurovia a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 janvier 2003, un mémoire en intervention appuyant les prétentions du CEPME ; II - Sur le pourvoi n° J 02-14.851 formé par la société GOBTP, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la Société générale commerciale et financière, 2 / de M. Michel Massonaud, 3 / de la société Eurovia, venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre, et qui s'associe au pourvoi du demandeur, 4 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14904...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de la société anonyme Breguet Habitat Individuel et Golf, dont le siège est 26, rue de Mademoiselle, 78000 Versailles, 17 / de la société anonyme Breguet Urbanisme Commercial, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 18 / de la société anonyme Breguet Maison Individuelle, dont le siège est 21, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, 19 / de la société à responsabilité limitée Francilienne d'Investissements Immobiliers, dont le siège est 21, rue...