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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-01BX00396...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme Ginette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901886 du 19 décembre 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 12 octobre 1998 lui refusant le bénéfice de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-01BX01026...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°9800303 du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers en date du 4 août 1997 refusant de lui attribuer l'indemnité compensatoire des handicaps naturels ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-01BX01368...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0000282 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 novembre 1999 et 27 janvier 2000 du préfet de la Dordogne portant refus d'octroi de l'indemnité compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel et de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs pour 1999 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050125-01BX02514...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0100278 du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2000 du préfet de la Dordogne portant refus de paiement des primes animales liées aux surfaces fourragères au titre de la campagne 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de la renvoyer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA00259...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00259, présentée par Mme Sophie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9904222 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi du département du Vaucluse a autorisé la société Sud Alternance à procéder à son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA00267...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001, sous le n° 01MA00267 présentée pour la SCI VILLA LAUVA, dont le siège est 74 rue J. Aicard, St Raphaël 83700, par Me X..., avocat ; La SCI VILLA LAUVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974264 en date du 31 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe à valeur ajoutée pour février 1995 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA00563...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 mars et le 3 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE GESTION DE LA QUALITÉ ET DES TECHNIQUES DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE E.G.T.M, dont le siège est 307, Avenue de l'Arc de triomphe B.P. 29 à Orange Cedex 84101, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Michel Roubaud ; La SOCIÉTÉ E.G.T.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905391 du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA00849...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2001, sous le n° 01MA00849, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Waquet-Farge-Hazan ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-929/98-1429 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de celles établies au titre de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti pour les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA01092...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2001, sous le n° 01MA01092, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701807 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 3 décembre 1996 par laquelle il refusait d'accorder à la société CMR Contrôle Mesure Régulation l'agrément prévu par les dispositions de l'article 39 octiès A II du code général des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050125-01MA01387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2001, sous le n° 01MA01387 présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant ... ; M. et Mme Camille X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2°/ de les décharger des cotisations litigieuses...