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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ... ...01/16651...Opposition à arrêt de défaut. Pluralité d'intimés. Dispense de réassignation des intimées ayant fait l'objet d'un PV de recherches infructueuses. Autre intimée citée à personne. Arrêt réputé contradictoire. Irrecevabilité de l'opposition. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/16651 Jean Luc B... Martine X... épouse B... C/ Elisabeth D... divorcée X... Z... X... D... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alexandre X... contre une...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un protocole du 30 décembre 1992, M. X... , agissant en son nom personnel et au nom des autres actionnaires, s'est engagé à céder à M. Y... et Mme Z... ou à toute personne morale qu'ils se substitueraient, la totalité du capital de la société Isermatic, moyennant le prix de 3 800 000 francs, la somme de 3 000 000 francs étant payable comptant et celle de 800 000 francs sur cinq ans au titre d'un crédit-vendeur ; que, par acte...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Portée. SUCCESSION - Rapport - Moment - Succession... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guido X... est décédé le 17 décembre 1993, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Clara Y..., et ses quatre enfants, Anna-Maria, Gabriella, Jean-Jacques et Line ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Clara Y..., Mme Anna-Maria Z... et Mme Line X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement rendu le 3 juin 1992 sur assignation de M. X..., conservateur des hypothèques, a ordonné la radiation de la publication, intervenue le 2 février 1989, d'un arrêt prononcé le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France dans un litige opposant les héritiers de Pierre Daniel Y..., décédé le 21 janvier 1861 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. Z... et A...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2000, que la société Outillage RC la société ORC, aux droits de laquelle se trouve la société Albert Denis, a été victime, de 1991 à 1993, de détournements de fonds commis par Mme X..., chef-comptable ; que celle-ci a été condamnée par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la société ORC ; que cette société, alléguant que M. Y..., commissaire aux comptes, avait manqué à ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.02569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., mari de la venderesse, avait réalisé l'installation de chauffage et ne pouvait méconnaître sa non-conformité et déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, de ses lettres adressées les 30 mai et 9 novembre 1995 à l'expert judiciaire et annexées au rapport, que Mme X..., bien que non-professionnelle de l'immobilier, ne pouvait opposer la clause de non-garantie des vices cachés aux acquéreurs, la cour d'appel, qui...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du Code civil - Bénéfice... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-01-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société de droit gabonais "Navifret", affréteur du navire "Rhodos III", a souscrit en 1996 une police d'assurance corps auprès des compagnies gabonaises Assinco et Ogar ; que le navire ayant sombré le 15 février 1999 à Douala, par acte du 2 novembre 1999, la...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Effets - Exclusion de l'action fondée sur la non-conformité de la... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2001-01-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990 ; que M. Z..., qui avait reçu mission de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mama contre...