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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GRG, qui avait pris en charge un lot d'alcools appartenant à la société Ricard, a remisé la semi-remorque transportant la marchandise sur le parking de ses locaux où elle a fait l'objet d'un vol ; que la société Ricard ainsi que la société Aig Europe société Aig son assureur, ont assigné la société GRG en indemnisation du préjudice ; que la société GRG a appelé en garantie la société Macif, son assureur ; que l'arrêt attaqué Dijon, 16 février 2001 a condamné la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. Dal X... a confié à M. Y..., par contrat du 9 novembre 1978, une mission partielle de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles collectifs, opération prévue en deux tranches de treize et quatorze logements, moyennant la rémunération de 112 000 francs à titre d'honoraires ; qu'à la suite de refus de permis de construire, ce...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel Caen, 15 mars 2001 a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après demande d'observations adressée à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Normandie-Seine, venant aux droits de la CRCAM de Haute-Normandie a formé un pourvoi le 25 mai 2001 et a fait signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif à M. X... par acte d'huissier de justice délivré à une adresse ne correspondant...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances des sociétés UAP VIE, UAP IARD et UAP Collectivités aux droits desquelles se trouvent les sociétés AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD et AXA Collectivités les sociétés AXA Assurances du 1er janvier 1987 au 1er octobre 1997, date à laquelle sa démission a pris effet ; que la circonscription de cet agent général, dont l'agence se trouvait à Orsay dans l'Essonne, telle que définie dans ses traités de nomination, comprenait...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de décès et le mémoire en interruption d'instance déposés au greffe le 22 avril 2003 par Me Bertrand, avocat de Serge X... ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu que Serge X... est décédé le 16 février 2003 et que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mmes X... ne pouvaient prétendre que la rampe d'accès inamovible par elles édifiées sur la propriété des époux Y... fût indispensable à l'exercice de la servitude, alors qu'elles ne contredisaient pas sérieusement l'argument de leurs adversaires qui indiquaient qu'elles pouvaient établir cette installation à l'intérieur de leur garage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par motifs...

Sur la troisième branche du premier moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Association de défense... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de l'Isère UFC 38, agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, agissant sur le fondement d'une condamnation pénale pour publicité mensongère prononcée à l'encontre des dirigeants de la SARL Plantiflor Bakker France, a saisi les juridictions civiles aux fins...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que les époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Cédric, ont assigné en déclaration de responsabilité M. Y..., chirurgien, qui avait reçu le mineur en consultation, les 8 avril et 30 septembre 1991, à la demande de son médecin traitant, pour des gonalgies et n'avait pas diagnostiqué l'épiphysiolyse de hanche dont il était atteint, celle-ci ayant été mise...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.15780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir, d'abord, exactement retenu que l'avance, dont le principe est reconnu par l'article 132-21 du Code des assurances, constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé par écrit...