Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-10-10 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60718
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-60.718 et n° V 01-60.719 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération Sud banques et le Syndicat démocratique des banques SDB BNP-Paribas Paris font grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 11 mai 2001 pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, d'avoir reçu la BNP-Paribas en ses requêtes et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60722 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Saisine du tribunal d'instance - Modalités - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60722...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60723
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Candidat - Salarié dispensé d'activité - Eligibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester la candidature de plusieurs salariés de la société IBM France, établissement de Corbeil, en vue de prochaines élections professionnelles, au motif que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60726
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L 133-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des désignations par le syndicat SYCOPA, de Mme X... et de M. Y... en qualité respectivement de représentante syndicale au comité central d'entreprise et de délégué syndical central au sein du Bazar de l'Hôtel de Ville, le jugement attaqué, après avoir énoncé que le SYCOPA doit établir sa représentativit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2002, C.236/01
...C.236/01...T 7 C 236/01 Arrêt du 10 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourant, contre N. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 juillet 2001 Faits : A. N. _ a travaillé au service de S. _ AG du 1er mars 1966 au 30 avril 1999, en qualité de délégué médical, activité pour laquelle son dernier...
