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... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2001-01-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol en bande organisée et recel en bande organisée...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Convocation par le greffier du juge... ... DECISION Cour d'appel de Douai chambre de l'instruction 2001-01-24 ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Annulation d'une ordonnance de prolongation - Evocation non. 1°... ... DECISION Cour d'appel de Paris chambre de l'instruction 2001-01-24 ...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et ordonné la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Portée. DETENTION PROVISOIRE -... ... DECISION Cour d'appel de Paris chambre de l'instruction 2001-01-19 ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et a prolongé cette mesure pour une durée de 4 mois. LA...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Réquisitions de renvoi devant la cour... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.81866...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 février 2001, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de meurtre, a constaté son incompétence pour prononcer la mise en accusation de cette dernière. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du...

GARDE A VUE - Prolongation - Présentation préalable au procureur de la République - Défaut - Régularité - Condition. ENQUETE PRELIMINAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.82104...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit...

...23/01/ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la nommée X Ac Ab demeurant à Y - Antehiroka lot 73 A bis, ayant pour Conseils...