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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX00117...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 janvier 2000 et 25 janvier 2001, présentés pour la société DUMEZ GTM ayant son siège social ..., représentée par son président directeur général et pour la société DUMEZ REUNION, dont le siège social est ..., représentée par M. Jean Marie Serralta son liquidateur amiable, par Me Z... avocat au Barreau de Paris ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX00203...Vu la requête, enregistrée les 28 et 31 janvier 2000, au greffe de la cour, présentée par M. X Philippe demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune d'Angoulême à lui verser le supplément familial de traitement pour un enfant et pour la période de septembre 1989 à septembre 1991 ; 2° de condamner la commune d'Angoulême à lui verser ce supplément familial pour la période d'octobre 1991 à avril 1995 et à verser cette même prestation aux mères de ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX00252...Vu, 1° sous le n° 00BX00252, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 4 et 8 février 2000, présentés pour la COMMUNE DU TOURNE, représentée par son maire en exercice, par Maître Teboul, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DU TOURNE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la société Mutuelle assurances artisanale de France MAAF la somme de 87 772, 43 F, assortie des intérêts au taux légal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX00294...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 février 2000, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Federali la somme de 36 320, 59 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Federali devant le tribunal administratif de Basse-Terre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX00711...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mars 2000, sous le n° '00BX00711, présentée pour Mme Marie-Etienne X, demeurant ..., par Me Blet, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1998 du maire de la commune de Penne d'Agenais l'affectant à l'école maternelle de Port de Pennes et ladite décision, à la réintégration dans ses précédentes fonctions et à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX01211...Vu, enregistré le 30 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Zhour Y épouse X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision en date du 12 février 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX01392...Vu, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions relatives au versement de la prime de travaux qui lui est due par la commune de Mouguerre pour les années 1998 et 1999 ; 2° d'ordonner le versement de cette prime ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX02128...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2000, sous le n° '00BX002128, présentée pour M. Jean-Gabriel X, demeurant ..., par Me Aramendi, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan du 19 août 1998 décidant de retenir une lettre adressée à un correspondant extérieur, et du 21 août 1998 le condamnant à une peine de mise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040316-00BX02460...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2000, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 octobre 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le jugement de la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ..., enregistrée le 16 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, sous le n° '00BX2460, les 13 octobre 2000 et 6 février 2002, présentés pour M. Thierry X, demeurant ..., par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040316-00LY01328...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHEYNET ET FILS, dont le siège est ..., par Me Martine X..., avocat au barreau de Lyon, et Me Gilles-Robert Z..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99842, en date du 23 février 2000, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du travail du Puy-en-Velay l'a mise en demeure de procéder...