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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2000, présentée pour la société GA, société anonyme, dont le siège social est ... 31030, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société GA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00620...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société CABINET DUGOIS, société anonyme, dont le siège social est situé à La Guyonnière, Beaulieu-sous-Parthenay 79420, par Me Bernard de X..., avocat au Barreau de Rennes ; La société CABINET DUGOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00665...Vu, I, sous le n° 00BX00665, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2000, présentée pour la société DU PONT DE LA MEYE LANNE, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société DU PONT DE LA MEYE LANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00725...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00725, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Patrick X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00726...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00726, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la S.A. Polyclinique des Cèdres la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00727...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00727, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00784...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 avril et 24 mai 2000, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Christian Rouffiac, avocat au Barreau de Pau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX00925...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée pour Mme Annie X, demeurant à ... Lecumy, par Me Bertrand Loustalot-Forest, avocat au Barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX01071...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Pelloit, avocat au barreau de Bayonne ; Mme X déclare faire appel du jugement en date du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Pau ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040304-00BX01228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2000 sous le n° 00BX01228, présentée par M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bruno X, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1997 l'affectant dans la circonscription de sécurité publique de Poitiers à compter du 1er juin 1998, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre...
