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ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Pluralité de personnes ayant intérêt - Acte accompli par ou contre un des co-intéressés - Portée. ... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., M. et Mme Y... et à Mlles Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Real Immo, la société JLB, la société Mutuelle assurance artisanale de France, M. de Caro, la compagnie Winterthur et la société Socotec ; Sur le moyen unique : Vu les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Vol commis par un époux - Epoux autorisés à vivre séparément par ordonnance du juge aux... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X... a souscrit auprès de la MACIF un contrat d'assurances la garantissant contre le vol et les dégradations en cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Validité - Autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2000 que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour reprise à effet au 30 septembre 1999 ; que M. Y... et ses deux...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en réfutant la valeur probante accordée par le premier juge au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions de l'intimée sollicitant la confirmation de la décision déférée ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond Nîmes, 3 décembre 1998, sur la possibilité par Mme X... épouse Y... de donner...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 janvier 2000, que la société Textile de France a conclu le 1er juillet 1993 avec les époux X... une promesse de vente portant sur des biens immobiliers, la réitération par acte authentique étant fixée au 1er septembre 1993 ; que les acquéreurs n'ayant pas donné suite à la sommation faite par le notaire de se présenter en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente définitif, la société Textiles de France les a assignés en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination .... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; Attendu que la sociét...

Sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Procédure - Participation au délibéré devant la Cour d'appel du magistrat chargé du rapport à la... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement ; que l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2000 a rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Travaux supplémentaires effectués par le sous sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage en... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 avril 2000, que la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a confié la seconde tranche des...

REFERE - Provision - Attribution - Caractère contraire au principe fondamental de la liberté d'association, de l'obligation d'adhérer à... ...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Elie et Cie et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sélectimo épargne sélective immobilière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui...

...2002-07-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel Toulouse, 10 mai 1999, ayant constaté qu'à la date de l'octroi du prêt en cause la situation financière de la débitrice n'était pas difficile, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'ensuite, il ne résulte pas de la procédure...