Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEA Domaine de Seaume Longue, dont le siège est 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, dont le siège est 26790 Suze-La-Rousse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mention "tarif agence" - Caractère insuffisant. ... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence du Vieux Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Emmanuelle, Alice, Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile A, au profit du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience...

Sur le pourvoi du syndicat AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Caractère autonome - Effet - Extinction - Redressement ou... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses aux Fleurs n° 1", sise 13 à 25 "La Chapelle Orange", 95610 Cergy-sur-Oise, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GISAB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Organisateur d'un salon des antiquaires - Vol - Carence de surveillance des lieux. ... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sforman, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylviane X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Curvat Lacroix mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la société René Rinaldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Nue-propriété dans laquelle l'usufruitier a fait faire des travaux - Remariage de l'usufruitier -... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., veuve Y..., demeurant Ferme du Val es Loup, 14430 Danestal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la société Berci, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La...

Sur le pourvoi principal NOVATION - Condition - Intention de nover - Emprunt - Modification des modalités de remboursement non. ... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme X... de Luz, épouse de M. James Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le...

...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant Village de L'Eglise, 50260 L'Etang-Bertrand, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de la société Lebeurrier, société anonyme, dont le siège est ..., 50410 Percy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Application pure et simple - Motivation spéciale -... ...2002-06-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., 21120 Is-sur-Tille, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre civile, section 1, au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM Centre Est, dont le siège est ... de Lay, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / de Mme Dominique X...