Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-04-03 dans la jurisprudence francophone - page 2

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . L'astreinte, mesure... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Quimper recours contre tutelle, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, domicilié en son Parquet audit tribunal...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Teamco systems innovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Teamco systems innovation Europe BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Strawinskylaan 923 1077 XX, Amsterdam Pays-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de la société Poclain Hydraulics, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Fonds de limitation - Constitution - Limitation de responsabilité non. ... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jumbo navigation NV, domicilié chez son agent consignataire l'Agence Pomme, dont le siège est ..., 2 / le Capitaine du navire Stellaprima, ès qualités de représentant de l'armateur et de l'affréteur du navire, domicilié en cette qualité Agence Pomme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Nuit - Stationnement sur... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1999, que la société Bidermann Europe société Bidermann a chargé la société AMGP du transport de marchandises de Garonor jusqu'à son dépôt d'Hénin-Beaumont ; que la société AMGP s'est substitué M. X... pour effectuer cette opération ; que celui-ci a procédé à l'enlèvement de la marchandise et a garé son véhicule sur la voie publique pour livrer le...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave, dont le siège est ..., 2 / de la société IMG, dont le siège est ..., 3 / de la société Jacobs Serete, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société CIPM international, 4 / de la société France...

Sur le 1er moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseignement - Vente - Vendeur professionnel - Matériel informatique -... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour le financement d'équipements de télécommunications SFET, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la société IFT, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Consentement - Violence - Exploitation abusive d'une situation de... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972 ; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé " Mini débutants " à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre collective - Définition - Dictionnaire - Portée . Justifie légalement sa... ...2002-04-03T12:00:00.000Z...Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société des Editions Larousse-Bordas la société a publié, en 1994, un dictionnaire intitulé Super-major, comportant notamment la mention : " conception et direction de l'ouvrage : Claude X... " ; que celle-ci, alors salariée de l'entreprise, en était " directeur éditorial langue française " ; que licenciée en 1996, elle a, par acte du 17 mars 1997, revendiqué en justice la qualit...

...2002-04-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant ensemble "Les Riots", route de la Marche, 58400 La Charité-sur-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris, au profit de la société Repartir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...