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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Politique agricole commune - Redevances en matière d'inspections... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0284 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 mars 2002. - Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des Kreises Wesel C-284/00 et Fleischversorgung...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Crown Office - Royaume-Uni. Politique... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0304 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 mars 2002. - Regina contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte W.H. Strawson Farms Ltd...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trento - Italie. Directive 92/12/CEE - Article 20 - Exportation dans des pays tiers de... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0395 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 21 mars 2002. - Distillerie Fratelli Cipriani SpA contre Ministero delle Finanze. - Demande de décision...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 59895/00  présentée par Giuseppe CALABRÒ  contre l’Italie et l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 21 mars 2002 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président, G. Ress,    G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,   M. V. Zagrebelsky,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 avril...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020321-00LY00127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000 sous le n 00LY00127, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F., service national, représenté par son directeur en exercice, au centre Alpes Dauphiné, dont le siège est ..., par la SCP ESCALLIER- DUNNER, avocats au barreau de Grenoble ; ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3097 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal...

135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020321-00LY02585...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE BRESSON, représentée par son maire, par la SCP Saul-Guibert Prandini, avocats au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00914 en date du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 1999 du préfet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application La location de cassettes vidéo pour la création d'un... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le commerce exercé par Christine M... est un petit commerce de village destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location de cassettes video, par la création d'un "point video-club" est totalement étrangère à la destination d'un tel commerce; que dès lors, loin de constituer le prolongement de l'activité commerciale de Christine M... ou même d'en assurer une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Manque son obligation de moyens une société de création qui réalise un concept... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...Attendu qu'il est constant que Jacques S... agriculteur, fabrique des teurgoules et du riz au lait qu'il commercialisait dans un bol emballé dans un film plastique; qu'à l'occasion du salon international de l'alimentation il est entré en relations avec la société C..., laquelle lui a proposé l'étude de la conception et de la création de trois fourreaux pou l'emballage de ses produits; Attendu qu'il n'est pas contesté, par C... dont le slogan est "vendre plus et...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions... ...2002-03-21T12:00:00.000Z...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/04330 Minute N° 2 M 306.2002 Copies à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Le 21 mars 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT...

...2002-03-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître T. ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. G. C. C. demeurant à BETHUNE X... par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mrne Y... DÉBATS à l'audience publique du 30 Janvier 2002, Mme...