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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Charge - Décès de l'époux... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...DU 20 Mars 2002 - M.F.B Sylvaine Solange X... veuve Y... Z.../ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y... RG N : 00/01019 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Mars deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sylvaine Solange X... veuve Y... née le 09 Septembre 1950 à CHATEAUROUX 05380 Demeurant 92 Rue de Varenne 75007 PARIS...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1997 La suspension provisoire des poursuites... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...DU 20 Mars 2002 - M.F.B Hubert X... C/ André Y... RG N : 00/01403 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt Mars deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hubert X... né le 07 Octobre 1931 à PHILIPPEVILLE ALGERIE Au Menginat 32350 LE BROUILH MOMBERT représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de Me COLLINO, avocat APPELANT d'un jugement du Juge de...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Détermination des limites des lots avec faculté de les modifier par le... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X..., veuve de M. Charles Z..., demeurant ..., 2 / Mme Christine A..., demeurant ..., 3 / M. François Z..., demeurant ..., 4 / M. Alain Z..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la réparation de l'omission de statuer sur le second moyen contenu dans le mémoire en demande, dans l'arrêt n° 698 F-D, rendu le 20 février 2002, dans l'affaire opposant la société Dockers de Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et M. Daniel X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Dockers de Normandie, domicilié ..., à la société Saga France Manutention, dont le siège est ..., LA...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Khaldoun B..., 2 / Mme Isabelle A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Z..., 3 / de la société CMA assurances, dont le siège est ..., 4 / de M. Henri Y...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Immeuble - Promesse de vente acceptée - Modification de la date... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant ensemble 133 Q, rue Léon Desoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie A..., divorcée...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGAPES restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., domicilié ... Belge, 59000 Lille, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Scerem, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . PROPRIETE - Atteinte au... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2000, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anthonnetta A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., décédé, aux droits desquels se trouvent ses héritiers et représentants, 2 / de la compagnie AXA Assurances, société anonyme, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, prise en la personne de son agent général M. Z..., domicilié en cette...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Forfait - Caractère forfaitaire non . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, rendu en matière de référé, que plusieurs maîtres de l'ouvrage, dont la société CCTG, sont intervenus pour la réalisation d'une zone urbaine d'aménagement concerté ; que la société Constructions métalliques tourangelles CMT, aux droits de laquelle vient la société Barbot CM, a été chargée de l'exécution des travaux de...