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54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-00BX01056...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... Pyrénées Atlantiques ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-00BX01059...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 mai et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BAYONNE RIVE DROITE ayant son siège social, Moulin de Bachefirès à Bayonne Pyrénées- Atlantiques par Me X... ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BAYONNE RIVE DROITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-00BX01681...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Monique X..., demeurant n° ..., La Chapelle des Pots Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 30 juin 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers statuant en matière de référé a rejeté sa demande d'expertise médicale ; 2° d'ordonner l'expertise susmentionnée ; 3° de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020314-00BX02826-98BX02130...Vu, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 2000, la lettre en date du 8 août 2000 par laquelle M. Pierre X..., demeurant n° ... Haute-Garonne a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX02130 rendu le 18 mai 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA00533...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 par télécopie et son original enregistré le 9 mai 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Y..., avocat, pour M. Abdelghani Djabi, domicilié chez Mme Zohra X..., ... ; M. Djabi demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9901651 en date du 11 février 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA00597...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ismet X..., par Me Y..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1180 en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 17 avril 1997 par lesquels le préfet de l'Oise a, d'une part, ordonné son...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA00646...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 99-4186 et 99-5207 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed Z..., annulé l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 prononçant l'expulsion du territoire français de l'intéressé ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Mohamed Z... devant le tribunal...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA00724...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 par télécopie et son original enregistré le 28 juin 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed Y... domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Tajer demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2809 en date du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA00833...Vu la requête, enregistrée 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... sur Marne 02400 ; ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1993 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y... Nacéra, née X... tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-00DA01377...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khemisti Y... domicilié chez M. Abdelfharid Y..., ... au Havre 76600, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00398/00399 en date du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejet...