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14/03/2002 | FRANCE | N°00BX01056

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 mars 2002, 00BX01056


Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... (Pyrénées Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de Dax-Oeyreluy, sous astreinte ;
2° d'ordonner au directeur du lycée agricole de Dax- Oeyreluy le paiement de l'allocation susment

ionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice adminis...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Demeures de Maignon, ... (Pyrénées Atlantiques) ;
M. Y... demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance, en date du 20 avril 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne le paiement de son allocation unique dégressive au directeur du lycée agricole de Dax-Oeyreluy, sous astreinte ;
2° d'ordonner au directeur du lycée agricole de Dax- Oeyreluy le paiement de l'allocation susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2002 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de Me Z... substituant Me X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. Y... qui tendaient à ce que le tribunal administratif de Pau enjoigne au directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy de lui verser sans retards son allocation unique dégressive n'entraient pas notamment dans les prescriptions alors applicables de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 avril 2000, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 00BX01056
Date de la décision : 14/03/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-14;00bx01056 ?
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