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335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011220-00DA00920...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Belkheir Y..., demeurant ... au Havre 76620, par Me X..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2187 et 99-2188 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'admission au séjour et...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011220-00DA01022...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Abdesslem X..., demeurant ... ; M. Mesbahi demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-715 en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1999 du préfet du Nord refusant de renouveler son certificat de résidence mention "étudiant" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011220-99DA00489-00DA01232-00DA01233...Vu 1 , sous le n 99DA00489, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011220-00LY02372...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2000, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2000, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Grenoble lui a réclamé le remboursement d'un indu de 17 942,89 francs au titre de l'aide personnalisée au logement ; M...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011220-00LY02703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, présentée pour Mme X..., demeurant ... SUR SANNE, par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2000, par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 octobre 1998, 12 janvier et 27 mai 1999, par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement prescrit une enquête d'utilité publique...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011220-00LY02736...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, présentée pour Mme X..., demeurant ... SUR SANNE, par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2000, par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 5 février et 11 juin 1999, par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement déclaré d'utilité publique le projet d'acquisitions...

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011220-00MA00556...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n° 00MA00556, présentée par M. X... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96- 3374 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 1995 par laquelle le maire de la commune d'ARVIEUX-EN-QUEYRAS s'est opposé à la...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011220-00MA01166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2000 sous le n° 00MA01166, présentée pour : - Mme Giuseffina X..., ; - l'ASSOCIATION "LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE" L.A.G.A.C.O., dont le siège social est sis ALe Parnasse , 34 bd Victor Hugo à Nice 06000, par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... et l'ASSOCIATION "LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE" demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011220-00MA02858...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02858, présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant Cirendinu-Vallicone à Sainte Lucie de Porto 20144, par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901017 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011220-00MA02859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02859, présentée pour Mme Blanche X..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 2000-278 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A. ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance...